Politique de remboursement
Cette politique de remboursement s’applique aux achats effectués sur le site internet Mon-Piano-Numérique (https://www.mon-piano-numerique.com).
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision.
A. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Le client doit informer Mon-Piano-Numérique de sa décision de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison du colis. Et ce en envoyant une déclaration claire par e-mail à mon-piano-numerique@mail.com ou via le formulaire de contact disponible sur notre site.
Mon-Piano-Numérique fournira un accusé de réception de la demande dans les meilleurs délais.
B. Obligation du client en cas de rétractation
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé, mais le remboursement total pourra être réduit si le produit retourné n’est pas accompagné de son étiquette de retour, contenant le code-barres, ou si le produit a été endommagé ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
C. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Si l’étiquette contenant le code-barres est conservée, le retour et le remboursement seront simplifiés. Il suffira de renvoyer votre commande à l'adresse indiquée sur le colis. En cas de non-conservation de l’étiquette contenant le code barre de retour, le droit de rétractation reste valable, mais le remboursement total sera ajusté pour tenir compte des frais additionnels générés par le traitement du retour, de la logistique ou de la perte de valeur du produit.
D. Délai de remboursement
Une fois les produits retournés et inspectés,Mon-Piano-Numérique s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement inclut le prix du produit et les éventuels frais de livraison initiaux. Les frais de retour et de vétusté ou d'utilisation du produit seront déduis selon la situation comme évoqué dans l'article Frais de retour.
2. Produits endommagés ou non conformes à la livraison
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil, Mon-Piano-Numérique garantit la conformité des produits livrés et l’absence de vices cachés.
En cas de non-conformité constaté à la livraison :
Le client doit signaler le problème à Mon-Piano-Numérique dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit en envoyant un e-mail à mon-piano-numerique@mail.com, accompagné de photos illustrant la non-conformité constaté.
Mon-Piano-Numérique proposera soit :
• Un remplacement du produit défectueux ou non conforme
• Un remboursement intégral.
Les frais de retour dans ce cas seront pris en charge par Mon-Piano-Numérique.
3. Retard de livraison dépassant 30 jours
En cas de dépassement des 30 jours, le client peut, selon l’article L. 216-2, demander Mon-Piano-Numérique proposera soit :
• Le remboursement intégral du produit
• Le remplacement du produit.
Les frais de retour dans ce cas seront pris en charge par Mon-Piano-Numérique.
4. Modalités de remboursement
Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre Mon-Piano-Numérique et le client.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement.
5. Contact pour toute demande
Pour toute question ou demande relative aux remboursements, le client peut contacter Mon-Piano-Numérique :
• Par e-mail : mon-piano-numerique@mail.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.mon-piano-numerique.com
Mon-Piano-Numérique s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais et à respecter l’ensemble des obligations légales en matière de protection des consommateurs.